Mentions légales

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026

1. Éditeur du site

Le site mes-artisans-eco.com est édité par :

SARL VISIBILITIE
Société à responsabilité limitée au capital de 26 000 €
Siège social : 16 rue Saint-Antoine du T, Bureau 3, 31000 Toulouse, France
RCS Toulouse n° 844 191 437
TVA intracommunautaire : FR62844191437
E-mail : contact@visibilitie.com

2. Nature du service

Dans le cadre des sites qu'elle exploite, Visibilitie agit exclusivement comme plateforme de mise en relation entre des utilisateurs et des professionnels partenaires spécialisés dans l'adaptation du logement des personnes âgées ou à mobilité réduite (installation de monte-escaliers, aménagement de douches sécurisées).

Visibilitie n'est ni artisan, ni installateur, ni vendeur d'équipement, ni comparateur. Elle ne réalise aucun travaux, ne présente pas d'offres ni de tarifs sur ses sites, n'établit pas de devis, n'effectue aucune comparaison et ne fournit aucun conseil ou recommandation personnalisée. L'étude du projet, l'établissement d'un devis, la présentation des aides financières éventuellement mobilisables et la conclusion d'un éventuel contrat relèvent du partenaire destinataire de la mise en relation, sous sa propre responsabilité et son propre statut.

Les aides financières évoquées sur le site (MaPrimeAdapt', crédit d'impôt, aides locales) sont mentionnées à titre indicatif : leur attribution et leur montant dépendent de la situation de chaque personne et des organismes compétents. Visibilitie ne garantit aucune aide ni aucun montant.

3. Directeur de la publication

Thomas Méric, en qualité de gérant de la SARL Visibilitie.
Contact : contact@visibilitie.com

4. Hébergement

Vercel Inc.
340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
Site web : vercel.com

5. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via mes-artisans-eco.com est régi par notre Politique de confidentialité.

Délégué à la protection des données / Contact RGPD : dpo@visibilitie.com

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site mes-artisans-eco.com (marques, logos, textes, photographies, illustrations, sons, vidéos, code source, bases de données) sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété exclusive de la SARL Visibilitie ou de ses partenaires titulaires de droits, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification, téléchargement, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Visibilitie, est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7. Liens hypertextes

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La création de liens hypertextes vers mes-artisans-eco.com est soumise à l'autorisation écrite préalable de Visibilitie.

8. Signalement de contenus

Si vous constatez sur ce site la présence de contenus inexacts, susceptibles de porter atteinte aux droits d'un tiers ou contraires à la réglementation en vigueur, vous pouvez nous le signaler par e-mail à contact@visibilitie.com.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et après tentative de règlement amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Toulouse.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à l'utilisation du site ou à une prestation de Visibilitie peut être adressée :

Visibilitie s'engage à accuser réception de toute réclamation sous 10 jours ouvrés et à y apporter une réponse motivée dans un délai maximum de deux mois.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la procédure interne de réclamation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.