Conditions générales d'utilisation
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du site mes-artisans-eco.com (« le Site ») par tout utilisateur (« l'Utilisateur »).
L'utilisation du Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Site est édité et exploité par la SARL Visibilitie (« l'Éditeur »), dont les coordonnées complètes figurent dans nos Mentions légales. Les présentes CGU sont soumises au droit français.
2. Description du service
2.1 Statut de Visibilitie
Dans le cadre du Site, Visibilitie agit exclusivement comme une plateforme de mise en relation entre l'Utilisateur et des professionnels partenaires spécialisés dans l'adaptation du logement des personnes âgées ou à mobilité réduite (monte-escalier, douche sécurisée).
2.2 Périmètre d'intervention de Visibilitie : ce que nous ne faisons pas
Pour la clarté de l'Utilisateur, Visibilitie précise expressément que, dans le cadre du Site :
- Visibilitie n'agit pas comme artisan, installateur ou vendeur : elle ne réalise aucun travaux, ne vend aucun équipement, ne présente pas d'offres ni de tarifs et n'établit pas de devis
- Visibilitie n'agit pas comme comparateur : aucune comparaison d'offres, de tarifs ou de prestations n'est effectuée ni affichée sur le Site
- Visibilitie ne fournit pas de conseil ni de recommandation personnalisée, ni sur les équipements, ni sur les aides financières : les aides mentionnées sur le Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'attribution ni de montant
Le rôle de Visibilitie est strictement limité au recueil de la demande de l'Utilisateur via le questionnaire en ligne, puis à la transmission de ses coordonnées et de son projet au partenaire auquel l'Utilisateur aura expressément consenti.
2.3 Comment fonctionne le Site
Le Site vous propose de remplir un questionnaire destiné à décrire votre projet d'adaptation du logement. À l'issue de ce questionnaire, et après recueil de votre consentement explicite via la case dédiée, vos coordonnées sont transmises au partenaire désigné (voir notre Politique de confidentialité) qui vous recontactera par téléphone pour étudier votre projet et, le cas échéant, faire établir un devis par un artisan.
L'étude du projet, l'établissement du devis, la présentation des aides financières mobilisables, la réalisation des travaux et la conclusion d'un éventuel contrat relèvent exclusivement du partenaire destinataire et des artisans qu'il mandate, qui assument les obligations correspondantes au titre de leur propre statut.
2.4 Limites du Site
Visibilitie n'est ni artisan, ni installateur, ni partie aux contrats éventuellement conclus entre l'Utilisateur et un partenaire ou un artisan. Visibilitie ne délivre ni devis ni contrat sur le Site.
3. Qui peut utiliser le Site ?
L'accès au Site est réservé aux personnes physiques majeures et juridiquement capables. L'Utilisateur peut remplir le questionnaire pour lui-même ou pour un proche, à condition d'avoir l'accord de celui-ci. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Toute fausse déclaration ou usurpation d'identité expose son auteur à des poursuites.
4. Prix
L'accès et l'utilisation du Site sont gratuits et sans engagement pour l'Utilisateur. Visibilitie peut percevoir une rémunération auprès du partenaire destinataire des mises en relation, ce qui ne génère aucun coût supplémentaire pour l'Utilisateur.
5. Accessibilité du Site
Visibilitie met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le Site accessible. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas un accès ininterrompu : maintenance, mises à jour, panne d'hébergement ou cas de force majeure peuvent occasionner des interruptions, sans que la responsabilité de Visibilitie ne puisse être engagée à ce titre.
6. Responsabilités
6.1 Visibilitie
Visibilitie est tenue à une obligation de moyens pour l'ensemble des services proposés sur le Site. Visibilitie s'engage à ne présenter à l'Utilisateur que des partenaires exerçant leur activité conformément à la réglementation applicable. Toutefois, l'exécution de la prestation (étude, devis, travaux) relève de la seule responsabilité du partenaire et des artisans concernés.
La responsabilité de Visibilitie ne peut être engagée en cas d'inexactitude des informations fournies par l'Utilisateur, de force majeure ou fait d'un tiers, ou de mauvais fonctionnement des réseaux de communication.
6.2 L'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte au fonctionnement du Site ou aux droits de tiers.
7. Données personnelles
Le détail des traitements figure dans notre Politique de confidentialité. Contact : dpo@visibilitie.com.
8. Cookies
Le Site utilise des cookies et traceurs, détaillés dans notre Politique de confidentialité.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site sont la propriété exclusive de Visibilitie ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.
10. Modifications des CGU
Visibilitie se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions réglementaires ou aux améliorations du Site. La version applicable est celle en ligne au moment de votre utilisation du Site.
11. Réclamations et médiation
En cas de difficulté liée à l'utilisation du Site ou à une prestation de Visibilitie, l'Utilisateur peut adresser une réclamation à contact@visibilitie.com. À défaut de résolution amiable, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Divers
La nullité d'une clause des présentes n'affecte pas la validité des autres dispositions. Le fait pour Visibilitie de ne pas se prévaloir d'une stipulation à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Toulouse, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.